Inacceptable: le Conseil des États rompt avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement

• En outre, la majorité du Conseil veut tout simplement jeter aux orties un principe fondamental du droit de l’environnement: les mesures de remplacement destinées à compenser les atteintes aux habitats dignes de protection seront à l’avenir réglées par un simple versement par les exploitants et ne feront plus partie du projet global.
• De plus, le projet prévoit plusieurs autres atteintes à la nature. Et ce, à une époque où de plus en plus d’espèces animales et végétales disparaissent dans notre pays.

La volonté du peuple est ignorée

Le Conseil fédéral et le Conseil national prévoyaient une rationalisation en principe judicieuse des procédures d’autorisation des projets énergétiques afin de donner de l’élan au développement des énergies renouvelables. Mais le Conseil des États a maintenant décidé de restreindre massivement le droit de recours des organisations et, partant, de priver la nature de sa voix. Six mois seulement après la votation relative à la loi sur l’électricité, la Chambre haute rompt avec la promesse faite à la population par le Conseil fédéral et le Parlement selon laquelle «les particuliers et les associations pourront cependant toujours faire recours» (informations relatives à la votation sur la loi sur l’électricité, p. 44) et ignore ainsi la volonté du peuple. De plus, selon la décision du Conseil des États, les voies de droit, ainsi que les dispositions relatives à l’environnement et à la planification doivent encore être affaiblies sur d’autres points.

Les organisations de l’Alliance-Environnement continuent bien entendu de soutenir la table ronde consacrée à l’énergie hydraulique et le développement rapide des projets correspondants de centrales à accumulation. Dans ce but, elles s’engagent activement au sein de divers groupes d’accompagnement relatifs aux différents projets. En adoptant la loi sur l’électricité, le peuple a décidé d’attribuer à ces projets une priorité d’intérêt fondamentale. De ce fait, les possibilités de recours sont déjà limitées à l’avenir. La population n’a en revanche pas pris de décision concernant la conception concrète des projets. Celle-ci n’est d’ailleurs pas encore disponible pour bon nombre d’entre eux. Il est entendu que même des projets approuvés de manière démocratique doivent être réalisés en conformité avec la loi et respecter la législation environnementale en vigueur. Le droit de recours des organisations ne fait que garantir, en cas de doute, que les lois soient bien respectées. 

Mesures de remplacement: où est le problème?  

Le projet d’origine avait pour objectif de simplifier et de rendre plus efficaces les procédures d’autorisation des projets énergétiques d’intérêt national, une demande que les organisations de protection de l’environnement soutenaient. 

Mais voilà que le Conseil des États remet en cause un pilier fondamental de la législation environnementale: en effet, chaque centrale électrique a un impact sur la nature et provoque des dégâts. Compenser ceux-ci dans le cadre du projet global – en prenant des mesures concrètes dans les biotopes endommagés – relève aujourd’hui de la responsabilité des exploitants de centrales, une pratique qui a fait ses preuves depuis des décennies. Elle était d’ailleurs aussi toujours dans l’intérêt des exploitants, qui peuvent ainsi contribuer à une production énergétique respectueuse de la nature. Le Conseil des États veut maintenant que les exploitants des centrales électriques puissent se dégager de leur responsabilité. Désormais, les cantons, souvent sous-dotés en personnel, devraient être responsables de la mise en œuvre des mesures de remplacement à une date ultérieure. Cela signifierait que celles-ci seraient réalisées trop tard, en partie seulement ou pas du tout. La protection de la nature s'en trouverait considérablement affaiblie! Et s’il y a bien une chose dont nous n’avons pas besoin à une époque de disparition massive des espèces, c’est bien d’une diminution de la protection des animaux et des plantes.  

Le projet risque d’échouer

Les décisions du Conseil des États mettent le projet en grande difficulté et sapent sa capacité à réunir une majorité. Le droit de recours des organisations est un pilier de la législation environnementale et un élément central de la séparation des pouvoirs. Les limites à ce droit qui ont maintenant été décidées ne sont ni nécessaires, ni raisonnables, ni proportionnées. Les mesures de remplacement doivent continuer à être garanties en cas d’atteinte dans des biotopes dignes de protection. Sous sa forme actuelle, le projet est également nuisible en d’autres points pour la biodiversité, particulièrement menacée en Suisse. Le Conseil national doit corriger d’urgence la décision du Conseil des États.

Contact:

• Pro Natura: Nicolas Wüthrich, porte-parole,  079 212 52 54, [email protected] 
• WWF Suisse: Pierrette Rey, porte-parole, 021 966 73 75, [email protected]
• BirdLife Suisse: Raffael Ayé, directeur, [email protected], 076 308 66 84

En quoi consiste le droit de recours des organisations? Bien que la nature ne puisse pas faire entendre sa voix, il doit être possible de faire examiner par un tribunal si les atteintes considérables à la nature, p. ex. dans le cadre d’un projet énergétique, sont conformes à la loi. C’est pourquoi le droit de recours des organisations est nécessaire: il donne une voix à la nature. Les décisions sont toujours prises par des juges. Les tribunaux acceptent une grande partie des recours déposés par les organisations. Ces dix dernières années, ces recours ont permis d’obtenir des améliorations pour la nature prescrites par la loi dans deux cas sur trois. Cela montre que le droit de recours est un instrument efficace et éprouvé, utilisé de manière responsable. Il a d’ailleurs été clairement confirmé lors d’un référendum en 2008, par 66% des voix.