Utilisation mesurée du sol - une application insuffisante de la nouvelle loi sur l’amenagement du territoire

La nouvelle Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) est entrée en vigueur il y a deux ans et demi. Les cantons ont jusqu’au printemps 2019 pour adapter leurs bases légales sur l’aménagement du territoire à la législation fédérale. Un bilan intermédiaire du Réseau aménagement du territoire est critique à l’égard des premiers exemples d’application. Les mesures prises jusqu’ici ne suffisent pas à atteindre les objectifs de la LAT.

Le 3 mars 2013, 62.9% des votant-e-s ont accepté la révision de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1^er mai 2014 et les cantons ont jusqu’à fin avril 2019 pour adapter leurs Lois sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et leurs plans directeurs. A défaut, ils risquent de se voir interdire la création de nouvelles zones à bâtir.

En automne 2016, nous sommes à la moitié de cette échéance. Pour le Réseau aménagement du territoire, c’est l'occasion de faire un bilan intermédiaire: peu de cantons ont déjà adapté leurs lois et leurs plans directeurs à la nouvelle LAT. Le Réseau aménagement du territoire a évalué deux importants instruments d’aménagement du territoire et de droit des constructions de six cantons (Berne, Fribourg, Genève, Jura, St-Gall et Tessin) ainsi que la stratégie de développement territorial de la majorité des cantons.

I. Introduction de la taxation sur la plus-value

Les six cantons étudiés règlent la compensation des avantages de planification comme le demande la nouvelle LAT. Fribourg, Genève et St-Gall se limitent au minimum de 20% lors des classements en zone à bâtir. Berne, le Jura et le Tessin prélèvent une taxe plus élevée ou en laissent la possibilité aux communes. Quatre des six cantons taxent aussi une partie de la plus-value lors des changements d’affectation ou des reclassements ou accordent aux communes la marge de manœuvre pour le faire. Les pouvoirs publics disposent ainsi des moyens financiers pour dédommager les déclassements et soutenir un développement urbain vers l’intérieur de qualité.

II. Promotion de la disponibilité de terrain constructible

Les cantons de Berne, du Jura et de St-Gall déterminent par de nouvelles dispositions que les zones à bâtir existantes et nouvelles doivent être bâties dans un délai prescrit. Si ce délai n’est pas respecté, les pouvoirs publics peuvent agir, par exemple en achetant un terrain pour l’affecter à sa fonction. Cela permet de lutter contre la thésaurisation de terrain à bâtir et de promouvoir le développement urbain vers l’intérieur. Trois des cantons ne prévoient pas d’instruments pour assurer la disponibilité de terrain constructible.

III. Scénarios de croissance démographique

Un canton doit indiquer sur quel scénario de croissance démographique il se base pour élaborer sa stratégie de développement territorial et son plan directeur. La Confédération et les cantons élaborent pour cela des lignes directrices communes et recommandent le scénario de référence de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Comme le montre une compilation des scénarios choisis, tous les cantons sauf Bâle-Ville prévoient une croissance bien plus forte de leur population. Cinq cantons se basent sur le scénario de référence «plus», onze sur le scénario haut et six sur le scénario haut «plus» (les scénarios de trois cantons ne sont pas connus). Ces nouvelles bases de planification ne permettent pas d’atteindre un objectif central de la nouvelle LAT, soit le dézonage de zones à bâtir surdimensionnées.

Jusqu’ici, le Conseil fédéral a approuvé cinq plans directeurs basés sur la nouvelle LAT. Trois ont été approuvés avec des réserves parce qu’ils ne protègent pas suffisamment les terres agricoles. Ces cantons doivent assurer qu’ils maintiennent, malgré leur stratégie de croissance, des surfaces minimales conformément au Plan sectoriel des surfaces d’assolement et que celles-ci correspondent aux critères de qualité requis.

Les objectifs supérieurs d’une utilisation mesurée du sol, de la conservation des terres agricoles et de la préservation de la nature et des paysages sont actuellement torpillés tant au plan cantonal que fédéral. Les Chambres fédérales assouplissent la prescription de ne pas construire hors des zones à bâtir, respectivement de ne pas autoriser d’utilisations non agricoles dans les zones agricoles (voir par exemple session d’automne, motions 15.4087 et 16.3622). Elles vont ainsi de plus en plus à l’encontre du principe de la séparation des zones à bâtir de celles qui ne le sont pas.

Contacts:

• Rico Kessler, président / Pro Natura; 061 317 92 22
• Filippo Rivola, comité / Association transports et environnement; 031 328 58 51
• Raimund Rodewald, comité / Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage; 031 377 00 77
• Claudia Friedl, comité / HabitatDurable Suisse; 071 245 87 87
• Barbara Küttel, comité / Kleinbauern-Vereinigung; 076 392 19 81Beatrice Kulli, comité / Société suisse de pédologie; 058 934 54 49
• Christine Badertscher, comité / Union suisse des paysans; 079 583 69 03