01.09.2021

Désormais, c’est au Parlement de faire son travail!

L‘Initiative paysage se réjouit que le Conseil fédéral, dans son message publié aujourd’hui, réaffirme son soutien aux objectifs de l’initiative, à savoir le renforcement du principe de séparation entre zones constructibles et zones non constructibles, ainsi que le plafonnement du nombre de bâtiments et de surfaces hors zone à bâtir. Malheureusement, le contre–projet de la Commission du Conseil des Etats CEATE-E, soutenu par le Conseil fédéral, reste insuffisant. C’est maintenant au Parlement de faire son travail.

Dans son message relatif à l’Initiative paysage publié aujourd’hui, le Conseil fédéral qualifie le principe de séparation et le plafonnement du nombre de bâtiments et de la surface dans les parties non constructibles du territoire comme « une approche adéquate pour freiner la perte des terres cultivables. »

Or, le Conseil fédéral reproche à l’initiative de ne pas faire de propositions concrètes de mise en œuvre. Mais cette exigence s’adresse désormais en premier lieu au Parlement, qui élaborera le contre-projet final à l’Initiative paysage. Le projet actuel présenté par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE‑E) ne répond pas à la nécessité urgente de renforcement du principe de séparation.

L’objectif de stabilisation à long terme du nombre de bâtiments et de l’imperméabilisation des sols proposé par la CEATE-E peut s’accorder avec les buts de l’initiative pour autant que les instruments nécessaires soient disponibles. Or, les nouvelles possibilités de constructions et de réaffectations hors des zones à bâtir accordées aux cantons ne vont pas dans ce sens. Leurs limites ne sont pas définies et vont à l’encontre du principe constitutionnel de séparation. Le projet dans sa version actuelle est donc insuffisant pour constituer un éventuel contre-projet à l’Initiative paysage.

Au Parlement de jouer!

Les organisations porteuses de l’Initiative paysage demandent instamment au Parlement d’améliorer sensiblement le projet actuel et de clarifier la situation juridique des constructions en dehors de la zone à bâtir de manière à ce que l’objectif de plafonnement puisse être effectivement atteint et le principe de séparation enfin respecté.