Négociations de l'ONU sur la responsabilité globale des entreprises

L'Initiative pour les Multinationales Responsables (IMR) voulait protéger les droits humains et l'environnement, permettre de condamner les entreprises coupables et améliorer l'accès à la justice. Le Conseil fédéral a rejeté l'IMR, arguant qu'il ne voulait pas « faire cavalier seul » et qu'il devait s'efforcer de créer des conditions équitables pour toutes les entreprises au niveau international.

Depuis sept ans, l'ONU négocie un accord international sur les entreprises transnationales et les droits humains – l'IMR (Initiative pour des Multinationales Responsables) au niveau mondial, pour ainsi dire. Ce n'est qu'avec un mandat du Conseil fédéral que la délégation suisse pourrait participer aux négociations et contribuer à un bon accord: un accord qui protège efficacement les droits humains et l'environnement, sanctionne et répare les violations des droits humains et crée des conditions de concurrence équitables pour les entreprises du monde entier.

De nombreux États ont reconnu l'importance d'un tel accord et négocient activement. Mais que fait la Suisse? Elle refuse d'engager la discussion et se contentera une fois de plus d' « observer » sans mandat de négociation. Ce faisant, elle fait preuve de mépris et d'indifférence à l'égard des groupes de population du Sud qui ont souffert et survécu à d'innombrables violations des droits humains et qui ont fait part de leur expérience dans le processus de négociation. La Suisse ferme les yeux sur le fait que l'accord concernera un jour également notre pays et les activités à l'étranger des entreprises suisses. Elle laisse ainsi échapper sa dernière chance de jouer un rôle dans l'élaboration de l'accord. C'est incompréhensible et honteux, mais lorsqu'on lui pose la question, l'administration fédérale ne donne aucune raison à son immobilisme.

Depuis 2015, les organisations de la société civile demandent la participation active de la Suisse. Lors de la dernière session parlementaire d'été, deux interpellations – signées par des parlementaires du PS, des Verts, des Vert’libéraux, de Le Centre et du PLR – ont demandé un mandat de négociation. En outre, le gouvernement fédéral a fait analyser les quatre projets d'accords précédents par le Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH), mais en vain. Il est absolument incompréhensible que ce savoir-faire ne soit pas intégré dans les négociations.

Par sa passivité de longue date, le Conseil fédéral manque à l'obligation que lui impose le droit international de protéger et de réaliser les droits humains de manière contraignante. En se contentant d' « attentes » vis-à-vis des entreprises, de « dialogue » et de « sensibilisation » – selon le Plan d'action national pour les entreprises et les droits humains – le gouvernement ne remplit pas un devoir fondamental de l'État. Et il ne répond pas au besoin de la majorité des électeurs de voir quelque chose se faire dans le domaine de la responsabilité des entreprises. Les organisations soussignées ne peuvent et ne veulent pas accepter cela.

Pour le Groupe de travail « Sociétés transnationales et droits humains » de la Plateforme des ONG Droits Humains Suisse: Actares, Groupe de travail Suisse-Colombie, CETIM, Action de Carême, FIAN Suisse, Société pour les peuples menacés, Guatemalanetz Bern, humanrights.ch, Pro Natura.

Contacts:

Michael Nanz, FIAN Schweiz, 076 420 85 04, @email (allemand)

François Mercier, Fastenopfer, 078 657 12 03, @email (français)

Friedrich Wulf, Pro Natura, 079 21 60 206, @email (allemand)