L’Initiative paysage salue les améliorations à la LAT2

Ancrage des objectifs de stabilisation 

La commission soutient les objectifs de stabilisation du nombre de bâtiments et de la surface imperméabilisée hors zones à bâtir. Cet objectif et sa mise en œuvre sont décisifs pour la protection du paysage, du patrimoine bâti et de la biodiversité. Avec cela, la CEATE-N, comme le Conseil des Etats avant elle, reprend une des principales revendications de l’Initiative paysage, sous une forme atténuée. L’Initiative paysage salue aussi que la commission se soit positionnée contre de nouvelles dispositions dérogatoires supplémentaires, par exemple dans l’art. 16a, concernant les installations et constructions non conformes à l’affectation de la zone agricole. 

A l’inverse du Conseil des Etats, la CEATE-N a rejeté lors de séance du 29 mars la proposition qui prévoyait d’autoriser la rénovation sans limite de bâtiments agricoles en bâtiments de résidence (surtout secondaire), en biffant l’article 8c 1bis. L’Initiative paysage salue cette décision, tout comme les restrictions supplémentaires à “l’approche territoriale” décidées par la commission. 
Il est également réjouissant de constater qu’avec l’article 24bis, la commission cherche à ce que les installations infrastructurelles hors zones à bâtir soient regroupées autant que possible. 
Par contre, l’Initiative paysage déplore qu’à l’article 24quater, la majorité de la commission s’est prononcée contre des possibilités fédéralistes de protection des paysages et des terres cultivables.

Questions en suspens

Que la commission ait accepté cette version sans opposition est un bon signe. Des points importants restent toutefois en suspens à l’issue des travaux de la commission et il n’est pas possible de tirer des conclusions définitives sur la base seule du communiqué de presse de la CEATE-N.  
L’Initiative appelle le Conseil national à mettre en œuvre les décisions prises de justesse par la commission dans le sens de la protection de la nature, du paysage et des terres cultivables. Il y a encore des points critiques qu’il convient de régler, par exemple par rapport à l’article 37, al. 2, relatif à des exceptions supplémentaires concernant la démolition, la reconstruction et l’agrandissement d’établissements d’hébergement situés hors zones. 

Compromis valable 

« Les décisions de la CEATE-N représentent un net progrès par rapport à la version du Conseil des Etats. Si les propositions de la majorité de la commission sont maintenues jusqu’au vote final, la loi révisée et ses objectifs de stabilisation, y compris leur mise en œuvre efficace, apporteront des améliorations pour le paysage, la protection des terres cultivables, la culture du bâti et la biodiversité », déclare Elena Strozzi, responsable du secrétariat de l’Initiative paysage. 

Les détails du travail de la commission ne sont pas encore connus. Les initiant·e·s évalueront la LAT2 dans son ensemble lorsque le dépliant avec les propositions de la CEATE-N sera disponible. L’Initiative paysage sera très attentive aux débats au Conseil national et à l’étape décisive de l’élimination des divergences. Cependant, si le Conseil national reprend les propositions à ce jour connues de sa commission sans faire de concessions importantes, ce compromis pour atteindre les objectifs de l’Initiative paysage va dans la bonne direction. 

Contacts:

• Pro Natura : Sarah Pearson Perret, secrétaire romande, @email, tél. 079 688 72 24 
• BirdLife Suisse : Jan Schudel, chargé de projet politique, tél. 076 479 98 78 
• Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage :  Raimund Rodewald, directeur, tél. 079 133 16 39 
• Patrimoine suisse :  Patrick Schoeck, responsable culture du bâti, tél. 079 758 50 60 
• Responsable de la campagne Initiative paysage :  Elena Strozzi, @email, tél. 079 555 33 79