Dézoner en priorité les zones à bâtir situées dans les zones protégées ou très sensibles du point de vue paysager
La Loi sur l'aménagement du territoire prescrit aux cantons de réduire les zones à bâtir surdimensionnées. Mais par où commencer? La Fondation pour le paysage et Pro Natura demandent le dézonage prioritaire des zones à bâtir qui se trouvent dans des zones de protection d'importance nationale ou particulièrement sensibles du point de vue paysager. Elles prennent l'exemple des quatre cantons ayant les plus grandes réserves de zones à bâtir (VS, JU, NE et SH) et montrent comment déterminer les zones constructibles les plus nuisibles d'un point de vue écologique et paysager.
Il est important et urgent d'agir pour réduire la taille des zones à bâtir surdimensionnées. La Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) révisée oblige les cantons à adapter les zones à bâtir surdimensionnées aux besoins réels. Dans les quatre cantons ayant les plus grandes réserves de zones à bâtir-Jura, Neuchâtel, Schaffhouse et Valais-environ 100 zones à bâtir encore libres et totalisant environ 500 terrains de football (339 hectares) se recoupent avec des zones de protection d'importance nationale. Celles-ci doivent rapidement être protégées contre toute desserte et toute construction. Étendues aux zones entrant en conflit avec la protection du paysage, les surfaces prioritaires sont encore plusieurs fois plus grandes.
Méthode développée récemment
Comment procéder? La Fondation pour le paysage et Pro Natura ont utilisé une méthode d'analyse qu'elles ont développée pour identifier les zones les plus délicates. Les quatre cantons ayant le plus de zones à bâtir excédentaires ont été examinés. Les résultats ont été présentés aux offices cantonaux chargés de l'aménagement du territoire et discutés avec eux. La Fondation pour le paysage et Pro Natura appellent tous les cantons à recenser rapidement les zones à bâtir en conflit avec des buts de protection ou de paysage et de les dézoner en priorité. La LAT oblige tous les cantons à adapter les zones à bâtir surdimensionnées aux besoins réels. Il est logique de ne plus attendre pour dézoner les zones les plus précieuses du point de vue naturel et de la protection et du paysage.
Photos pour les médias:
www.pronatura.ch/fotos-zones-à-bâtir-sensibles
Pour des informations, veuillez contacter:
Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP), Raimund Rodewald, directeur,
tél.079 406 40 47, @email
Pro Natura, Marcus Ulber, chef de projet en Politique de protection de la nature, tél. 061 317 91 35, @email
Box:
La méthode
La méthode de la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP) et de Pro Natura sert à identifier rapidement les zones à bâtir vides qui sont en conflit avec des zones de protection de la nature ou avec des paysages d'importance nationale. Elle se base sur un système d'information géographique et a été développée avec le soutien financier des fondations Third Millennium et Heinrich Welti.
Sont considérées comme zones à bâtir vides celles destinées à l'habitat et au travail (mais pas celles d'utilité publique) bâties à moins de 10% et de plus de 2 hectares ou qui présentent des îlots construits. Les données sont basées sur la dernière statistique de la Confédération sur les zones à bâtir établie en 2012. Selon les retours des personnes responsables dans les cantons de JU, NE, SH et VS, elles ne sont toutefois plus tout à fait à jour. De même, les bases cartographiques de swisstopo ne correspondent plus toujours à la réalité du terrain parce que le degré de construction a partiellement changé. Les résultats constituent toutefois une bonne base pour les communes et les cantons.
Les zones à bâtir vides sont examinées quant à leurs recoupements avec des biotopes d'importance nationale et d'autres zones nécessitant une protection particulière et ayant une valeur élevée pour la protection de la biodiversité en Suisse. Il s'agit de zones alluviales, de bas et de hauts marais, ainsi que de sites marécageux, de prairies et pâturages secs, des sites de reproduction de batraciens, des districts francs fédéraux, des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs. Il y a conflit avec les zones de protection lorsque les zones à bâtir se trouvent dans une ou plusieurs d'entre elles. Cela donne les «zones rouges».
On examine aussi si les zones à bâtir sont en conflit avec la protection du paysage. Cela donne les «zones orange». Il y a un conflit avec la protection du paysage lorsque: la zone à bâtir touche un objet à l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) ou à l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP);il n'y a pas de continuité avec le reste de l'espace construit que ce soit par une brèche dans le tissu bâti ou une frontière naturelle marquante;s'il s’agit d’une zone à bâtir isolée dite îlot.