Constructions à l’extérieur des zones à bâtir: il faut une mise en exécution stricte des objectifs de stabilisation

Le délai de la consultation sur l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) arrive à son échéance le 9 octobre. L’ordonnance réglemente l’application de la 2e révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) dans le domaine des constructions à l’extérieur des zones à bâtir.

Les organisations de soutien de l’Initiative paysage rappellent qu’elles avaient accepté de retirer l’initiative dans le cadre d’un compromis, car la LAT 2 approuvée en septembre 2023 comprenait leurs principes fondamentaux aptes à protéger le paysage du mitage, par des objectifs de stabilisation. Elles exigent dès lors un respect très strict de la règle constitutionnelle de la séparation des zones à bâtir de celles qui ne le sont pas.

La loi demande de stabiliser le nombre de constructions et les surfaces imperméabilisées à l’extérieur des zones à bâtir. Le projet d’ordonnance admet une augmentation de 1 % du nombre de constructions et de surfaces imperméabilisées. Cela signifie que l’on continuera encore à ériger des milliers de nouvelles constructions à l’extérieur des zones à bâtir, des années durant, sans aucune mesure de compensation. Les organisations exigent dès lors une limitation claire à 0.5 pour cent au maximum.

De plus, elles demandent que l’ordonnance limite davantage la transformation et l’agrandissement de restaurants et hôtels sis à l’extérieur des zones à bâtir et qu’elle promulgue des règles claires quant à leur raccordement, afin de respecter le principe de séparation.

Le projet d’ordonnance s’efforce des mettre en exécution la loi, tout en régulant ses nombreuses exceptions par des solutions pragmatiques. Cependant, beaucoup de questions restent sans réponse, par exemple quant à l’organisation et au financement des primes à la démolition et à leur mise en œuvre dans les cantons.

Les organisations de soutien de l’Initiative paysage et leurs organisations partenaires s’expriment au sujet de ces points délicats et sur d’autres aspects. Elles souhaitent ainsi empêcher la croissance incontrôlée des constructions à l’extérieur des zones à bâtir et garantir que l’aménagement du territoire améliore la situation d’ensemble en faveur de la nature, du paysage, de la biodiversité, du climat, de la structure des zones urbanisées et du patrimoine bâti.

Plus d'informations:

• Consultation sur l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)

Contact:

• Coordinatrice «Initiative paysage – Mise en œuvre de la LAT 2»: Elena Strozzi, Pro Natura, tél. 079 555 33 79, [email protected]
• Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage: Raimund Rodewald, directeur, tél. 079 133 16 39

En Suisse, les constructions à l’extérieur de la zone à bâtir couvrent près de 40% de l’ensemble de la surface bâtie. Ces quatre dernières années s’y sont ajouté 23’000 nouvelles constructions à l’extérieur de la zone à bâtir. L’Initiative paysage a été déposée en 2020 avec l’objectif de protéger le paysage et les terres arables de l’exubérance des constructions à l’extérieur de la zone à bâtir. La LAT2 a servi de contre-projet indirect à l’initiative. Elle a été approuvée à l’unanimité le 29 septembre 2023. Alors, l’Initiative paysage avait été retirée sous conditions.