Retrait formel de l'Initiative paysage, mais poursuite active du travail

Le Comité d’initiative avait décidé en octobre 2023 de retirer l’Initiative paysage à condition que la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2) soit acceptée. En ce 15 février 2024, le délai référendaire officiel de la LAT2 prend fin et le retrait de l’initiative est donc définitif. C’est le Conseil fédéral qui décidera de la date d’entrée en vigueur de la LAT2, adoptée par le Parlement le 29 septembre 2023.

Les objectifs de stabilisation sont notre grande réussite

L’initiative déposée en 2020 a réussi à influencer de nombreuses dispositions durant le long processus parlementaire. En particulier, l’objectif principal de l’initiative, qui était de fixer une limitation légale claire au boom des constructions en dehors des zones à bâtir, a été repris dans la loi révisée sur l’aménagement du territoire: les nouveaux objectifs de stabilisation du nombre de bâtiments dans les zones non constructibles et la stabilisation de l’imperméabilisation des sols dans les zones agricoles exploitées toute l’année. Seules des exceptions bien justifiées restent possibles.
Toutefois, la manière dont la Confédération, mais surtout les cantons, appliquent les instruments et les mesures prévus par la loi est désormais décisive. Le respect du principe de séparation des zones – et des deux objectifs de stabilisation – sera la condition sine qua non.

Mise en œuvre sous étroite surveillance

Les organisations partenaires et de soutien de l’Initiative paysage auront désormais sous la loupe la façon dont les cantons pensent adapter leur plan directeur à l’aune des nouveaux objectifs d’ici 5 ans au moyen de la “conception d’ensemble du territoire”. Les exigences doivent être élevées. Les associations accorderont une attention particulière à la gestion de la nouvelle possibilité d’introduire des « zones spéciales » en dehors des zones à bâtir – c’est-à-dire en fait: des zones à bâtir dans des zones non constructibles. Les conditions-cadres fixées dans la loi en faveur du paysage, de la biodiversité, de la structure de l’urbanisation et de la culture du bâti doivent impérativement être respectées. Les mesures telles que les primes à la démolition pour les bâtiments qui ne sont plus utilisés, les changements d’affectation d’anciens bâtiments agricoles et les transformations d’anciens hôtels et restaurants situés en dehors des zones à bâtir doivent également être appliquées dans l’esprit des objectifs de stabilisation et du principe de séparation.

Poursuivre le travail en faveur du paysage et de la culture du bâti

La première étape attendue est maintenant la mise en consultation de l’ordonnance révisée sur l’aménagement du territoire, puis la mise en œuvre de la LAT2 dans les plans directeurs des cantons. Les organisations partenaires et de soutien s’organisent ensemble pour poursuivre le travail dans le domaine de l’aménagement du territoire, de la protection du paysage et de la culture du bâti dans le sens et l’esprit de l’Initiative paysage.

Contacts:

• Association de soutien de l’Initiative paysage et Pro Natura: Urs Leugger-Eggimann, président de l’association de soutien, directeur de Pro Natura, tél. 079 509 35 49
• Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage: Raimund Rodewald, directeur, tél. 079 133 16 39
• Responsable de la campagne Initiative paysage: Elena Strozzi, tél. 079 555 33 79