La commission veut monnayer les mesures de compensation et limiter le droit de recours des organisations

• La majorité de la commission se distancie du principe du pollueur-payeur inscrit dans le droit de l’environnement et qui a pourtant fait ses preuves: en ce qui concerne les 16 projets de grandes centrales hydrauliques, leurs exploitants doivent pouvoir verser un certain montant au lieu de prendre des mesures de remplacement et de compensation destinées à contrebalancer les atteintes portées aux milieux naturels dignes de protection, mesures qui sont dès lors dissociées du projet global. Mais chaque grande centrale électrique a un impact sur la nature et provoque des dégâts. Compenser ceux-ci dans le cadre du projet dans son ensemble – en prenant des mesures concrètes en faveur des biotopes endommagés, des plantes et des espèces animales – relève pour l’heure de la responsabilité des exploitants des centrales. La décision prise aujourd’hui par la commission rompt avec une pratique qui a fait ses preuves depuis des décennies. Il est incompréhensible que la CEATE-N n’ait pas biffé cette idée – nuisible à la nature – du Conseil des Etats. Ce choix ne correspond ni au principe du pollueur-payeur, ni au sens et à l’esprit de la table ronde consacrée à l’énergie hydraulique. 
• Si la majorité de la commission impose sa volonté, le droit de recours des organisations sera par ailleurs limité pour les 16 projets de grandes centrales hydroélectriques. Les organisations de l’Alliance-Environnement soutiennent la table ronde et sont favorables à la réalisation rapide des projets. Le droit de recours des organisations permet uniquement d’exiger le respect des lois en vigueur. S’y attaquer est extrêmement préoccupant et s’avère en outre problématique du point de vue de l’État de droit. L’assurance donnée dans le cadre de la votation sur la loi sur l’énergie (2024) de ne pas limiter le droit de recours des organisations n’est ainsi pas respectée. Ce revirement nuit à l’image des grands projets concernés et sape la bonne volonté de la population. 

Des mesures de remplacement garanties, proportionnées et réalisées dans les délais sont un pilier élémentaire du droit environnemental, autant que le droit de recours des organisations. La CEATE-N a malheureusement manqué une occasion de procéder aux corrections nécessaires. C’est maintenant au Conseil national qu’il revient d’améliorer d’urgence le projet. Les organisations de protection de l’environnement analyseront attentivement le projet de loi – dès qu’il sera publié – et prendront position. 

Contact:

• Pro Natura: Nicolas Wüthrich, responsable de l’information, [email protected], tél. 079 212 52 54
• WWF Suisse: Jonas Schmid, porte-parole, [email protected], 079 241 60 57
• BirdLife Suisse: Raffael Ayé, directeur, [email protected], 076 308 66 84