Commentaire sur l’entrée en matière de la Convention de Berne sur la plainte concernant la gestion du loup de Suisse
Le Bureau de la Convention de Berne a fait savoir le 17.4.2024 qu’il entre en matière sur la plainte contre la Suisse concernant sa gestion du loup. La Suisse a jusqu’à l’automne pour répondre à plusieurs questions sur les interventions massives contre sa population de loup et sur le respect de ce traité international sur la protection des espèces. La Convention décidera alors de la suite de la procédure.
Le retour du loup s’effectue avec succès. Le canidé est aujourd’hui présent dans de vastes parties de l’Europe. Les Alpes comprennent à elles seules près de 1900 loups qui y trouvent momentanément un habitat et jouent un rôle important dans l’écosystème. Ces animaux se déplacent librement d’un pays à l’autre, leur gestion est donc une tâche transfrontalière. La Convention de Berne et les bases légales des États de l’arc alpin garantissent la survie du loup sur le long terme.
Dans une première réaction, la Convention de Berne estime que la gestion du loup en Suisse est «très préoccupante». Elle qualifie d’«arbitraire» le seuil de 12 meutes inscrit dans l’ordonnance révisée sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP), et fait clairement savoir qu’il ne peut être question de réduire la population de loups à un effectif minimum. Elle demande à la Confédération de lui fournir des indications supplémentaires sur les modalités de protection des troupeaux et sur ce qui est considéré comme un «dégât important». Une régulation du loup n’est autorisée que lorsqu’un dommage sérieux ou important menace de se produire.
La Convention de Berne considère favorablement l’ouverture d’une consultation sur l’OChP. Pro Natura, BirdLife Suisse, le Groupe Loup Suisse et le WWF Suisse attendent de la révision qu’elle contribue à faire disparaître l’écart entre la loi sur la chasse et l’ordonnance, et qu’elle garantisse l’application de la Convention de Berne.
