Ein Dorf im alpinen Raum © Matthias Sorg

19.06.2024 Aménagement du territoire

L’ordonnance devra mettre en application les objectifs de l’aménagement du territoire: freiner les constructions à l’extérieur de la zone â bâtir

L’exécution en détail par le biais l’ordonnance devra tenir compte des principes fondamentaux de l’aménagement du territoire. Les associations de soutien et partenaires de l’Initiative paysage, désormais retirée, continuent à s’engager afin que les constructions à l’extérieur de la zone à bâtir cessent d’augmenter et que les exceptions accordées respectent la protection du paysage, de la biodiversité et du patrimoine bâti.

Le Conseil fédéral vient d’ouvrir la consultation sur l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT): elle concerne la deuxième révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT2) au sujet des constructions à l’extérieur de la zone à bâtir. Les associations de soutien de l’Initiative paysage auront jusqu’au 9 octobre 2024 pour exposer leur avis. L’initiative a été retirée car la LAT2 prévoyait de respecter ses principes fondamentaux, à savoir protéger le paysage contre l’avancée du mitage.

Cependant, la réglementation détaillée des nombreuses exceptions prévues dans la loi, qui risquent de mettre en péril la réalisation des objectifs, sera décisive. Trois aspects demandent un suivi particulier:

L’objectif supérieur de l’Ordonnance doit rester le respect du principe de séparation prévu dans la LAT: par principe, les constructions ont leur place dans la zone à bâtir, pas à l’extérieur de celle-ci.
La LAT2 a pour objectif de stabiliser le nombre de constructions à l’extérieur de la zone à bâtir et l’imperméabilisation des sols. L’ordonnance devra réglementer la manière de les maintenir aux niveaux actuels.
La loi contient de nombreuses exceptions, par exemple pour d’anciens édifices agricoles et infrastructures touristiques, ainsi que pour des zones spéciales dans lesquelles les cantons peuvent délivrer des permis de construire à l’extérieur de la zone à bâtir, moyennant des règles de compensation et de mise en valeur. L’ordonnance doit dès lors empêcher l’apparition sauvage d’édifices avec les chemins d’accès et autres infrastructures y relatives.

L’association de soutien de l’Initiative paysage s’exprimera au sujet de ces trois aspects et d’autres passages délicats de l’OAT. Les organisations concernées (Pro Natura, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, BirdLife Suisse, Patrimoine suisse, l’ATE, Casafair et autres groupements partenaires) examineront attentivement l’ordonnance, afin que l’aménagement du territoire améliore la situation générale en faveur de la nature, du paysage, de la biodiversité et du climat, ainsi que celle de la structure urbaine et du patrimoine bâti.

Contact:

Coordinatrice «Initiative paysage – suite – Mise en œuvre de la LAT2»: Elena Strozzi, Pro Natura, @email, Tel. 079 555 33 79
Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (SL-FP): Raimund Rodewald, Directeur, Tel. 079 133 16 39

En Suisse, les constructions à l’extérieur de la zone à bâtir couvrent près de 40% de l’ensemble de la surface bâtie. Ces quatre dernières années s’y sont ajouté 23’000 nouvelles constructions à l’extérieur de la zone à bâtir. L’Initiative paysage a été déposée en 2020 avec l’objectif de protéger le paysage et les terres arables de l’exubérance des constructions à l’extérieur de la zone à bâtir. La LAT2 a servi de contre-projet indirect à l’initiative. Elle a été approuvée à l’unanimité le 29 septembre 2023. Alors, l’Initiative paysage avait été retirée sous conditions.